Top

Règles de mise en location


Lorsque vous désirez placer un objet en location sur PAPLocation, certaines règles sont à respecter. Elles permettent de maintenir la qualité des offres disponibles, la confiance des transactions, le respect des lois en vigueur et la conformité aux règles morales et éthiques.


PAPLocation se réservent le droit de suspendre un compte ou de modérer une annonce lorsque celle-ci ne respecte pas tous les règlements de PAPLocation. En effet, le membre qui met un article en location est responsable du contenu ainsi diffusé dans le respect de la loi et de tous les règlements de PAPLocation. L'équipe de paplocation.fr n'effectue ni ne garantit l'existence d'un contrôle éditorial du contenu mis en ligne par ses membres.


L'exercice d'un droit de retrait ou de modération d'un contenu litigieux n'implique en aucune façon une reconnaissance de la validité, la pertinence, de la conformité avec la loi ou de la qualité des annonces, offres de location ou des commentaires non supprimés.


Le membre ou l'utilisateur est informé que chaque contribution, que ce soit au travers d'une offre de location ou d'un commentaire, pourra être supprimée par PAPLocation si elle ne respecte pas l'ensemble des règlements de PAPLocation.


1. Description des annonces ou offres de location


Les annonces ou offres de location décrivent les objets, produits ou biens mis en location. Elles ne peuvent inclure que des textes, documents et des images que les membres décident de mettre en ligne, sous leur propre responsabilité, et notamment en matière de droit de propriété intellectuelle éventuellement détenue par des tiers. Tous les objets, produits et biens mis en location doivent l'être dans la catégorie appropriée et le propriétaire reste le seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référencie son offre de location. Le référencement d'une annonce par un propriétaire dans une catégorie déterminée ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie de PAPLocation sur l'authenticité ou l'origine de l'objet mis en location.


Les prestations externes à la location d'un produit tel la livraison, la maintenance ou l'assistance dans le cadre de cette location, doivent être clairement indiquées dans la zone " description " de l'objet ou bien. Le propriétaire met toujours en location des biens que le locataire peut physiquement récupérer sur place, soit à l'adresse du propriétaire ou à l'un des lieux de location.


Le propriétaire, particulier ou professionnel, ne peut en aucun cas mentionner dans son offre de location l'intégralité de ses coordonnées. Sont notamment considérées comme coordonnées l'adresse physique du point de location, du propriétaire, son numéro de fax ou de téléphone, une adresse mail ou une adresse web.


Les conditions spécifiques de location non reprises dans le contrat de location mis éventuellement en ligne ou les champs relatifs à la caution et aux jours ouvrables, devront impérativement être repris dans la description du produit.


Le propriétaire doit soit détenir la propriété du bien soit détenir tous les droits sur ce bien lui permettant de louer l'objet qu'il décide de mettre en location sur le site.


Le propriétaire ne peut en aucun cas changer le prix définitif d'une transaction lorsque cette dernière est acceptée et validée par le locataire. Il est engagé par le prix affiché au moment de l'acceptation.


Entre le moment de la mise en ligne de l'offre de location d'un bien jusqu'au moment précis de la validation de la location par le locataire, le candidat locataire et le propriétaire ne peuvent s'échanger, sous quelque forme que ce soit (via un outil de communication du site ou autrement), sous quelque prétexte que ce soit, ni leur identité, ni leurs coordonnées. Sont notamment considérées comme coordonnées leur adresse ou l'adresse physique du point de location, un numéro de fax ou de téléphone où ils peuvent être joints, une adresse mail ou une adresse web.


2. Contenu des Offres de location


L'utilisateur ou le membre s'engage à ne demander aucune rétribution financière quant à l'utilisation du contenu diffusé sur paploction.fr. PAPLocation  a également le droit de contrôle, de correction et/ou d'exclusion partielle ou totale du contenu des offres de location. PAPLocation n'a aucune obligation de diligence quant à la publication d'un contenu.


PAPLocation se réserve le droit de diffuser le contenu des offres de location sur d'autres sites dans le cadre de partenariats, ce que le membre accepte expressément.


L'utilisateur ou le membre accepte que paplocation.fr puisse se servir des contenus publiés à des fins commerciales, et puisse revendre ou échanger les données (à l'exclusion des données personnelles- Voir Respect Vie Privée ) avec des tiers à titre onéreux ou gratuit.


Le membre garantit qu'il possède tout droit de propriété intellectuelle sur le contenu des annonces, textes (titre, description, …) et éléments visuels. Il garantit également qu'il possède les droits à l'image des personnes et des biens représentés sur les éléments visuels tout en respectant les dispositions propres au respect de la vie privée.


3. Objets, biens exclus de la location


Le membre s'engage à ne proposer à la location uniquement des biens, objets dans le commerce et régulièrement mis sur le marché. Il s'assure que la détention des produits et biens, leur utilisation, leur location, leur mise à disposition sont licites et autorisées par le droit français.


Le membre s'assure que les biens, objets proposés à la location sur le site www.paplocation.fr sont exempts de tous vices ou défauts qui seraient de nature à mettre en danger les personnes ou les biens.


Le membre s'interdit de proposer à la location des biens contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou susceptibles d'heurter la sensibilité des mineurs.


Le membre s'interdit donc de proposer à la location des biens, ou offrir des services issus d'une infraction ou dont la détention, l'utilisation, la mise à disposition ou la location serait constitutive d'une infraction ou s'effectuerait en violation d'une interdiction.


Le membre s'engage à ne proposer à la location aucun bien notamment :

  • qui serait notamment mensonger, obscène, pornographique, en rapport avec la prostitution et le proxénétisme
  • qui permettrait de racoler autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou une promesse de rémunération
  • qui consisterait à solliciter, obtenir, accepter des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur
  • incitant à la haine, à la violence, au racisme, à la xénophobie, à la discrimination notamment sexuelle, religieuse ou raciale, à l'antisémitisme
  • de caractère diffamatoire ou injurieux
  • portant atteinte à l'image, à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation, à la représentation d'autrui, à la dignité humaine
  • volés
  • portant atteinte à des droits de tiers et notamment à des droits de propriété littéraire et artistique et de propriété industrielle, portant atteinte au secret professionnel, à la correspondance privée de tiers, aux droits des personnes résultant des fichiers ou traitements informatiques
  • ayant pour objet ou pour effet de provoquer un mineur à faire usage ou à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, à consommer de l'alcool, à la mendicité, à commettre un délit ou un crime, de faire des propositions sexuelles
  • consistant en une image à caractère pornographique d'un mineur
  • produit d'un crime ou d'un délit
  • incitant au meurtre, à la violence, à l'émeute, au crime contre l'humanité
  • portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, aux institutions de la république ou à l'intégrité du territoire, à la défense nationale
  • constituant un équipement informatique, un instrument ou un programme permettant de porter atteinte à un traitement automatisé de données
  • qui ne soit pas conforme aux normes de sécurité françaises ou étrangères ou à un modèle ayant lui-même fait l'objet d'une attestation de conformité aux exigences de sécurité délivrée à la suite d'un examen de type par un organisme habilité agréé par le ministre chargé de l'industrie
  • qui n'a pas été homologué
  • qui ne respecte pas les exigences législatives ou réglementaires propres à sa catégorie

Le membre s'assure et garantit détenir les droits et autorisations nécessaires à toute mise en location de biens. De même, le membre s’engage à fournir une copie "certifiée conforme" (obtenue à la mairie du domicile) de l’acte de propriété des biens proposés.


Voir la liste non limitative des objets interdit à la mise en location sur PAPLocation


Certains objets ne peuvent être loués qu'en respectant certaines conditions (autorisation administrative, autorisation de louer octroyée par les auteurs, ayant-droits, éditeurs..., titulaire de la marque et dessins modèles, et plus généralement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle, il en est ainsi des objets suivants sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Immobilier
  • Véhicule de grande remise
  • Œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle (DVD, CD, jeux vidéo, jeux de sociétés, logiciels quelques soit leur nature, livres, photographie, œuvres d'art...)

Il appartient aux membres sous leur responsabilité de s'assurer que les objets mis en location sont licites, autorisés, non interdits. En cas de mise en location de biens ou produits illicites des responsabilités pénales et/ou civiles contre les membres responsables pourront être engagées.


Tout membre qui prend connaissance d'offre de location de biens ou produits interdits s'engage à en informer immédiatement la société PRO/\G Technologie par l'envoi d'un message électronique via la rubrique Contacts.


PRO/\G Technologie se réserve le droit de retirer de son site toute annonce qui serait contraire à la loi et plus généralement à ses principes et valeurs et à exclure le membre à l'origine de la mise en ligne de l'offre.

Continuer