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Conditions Générales d'Utilisations

www.paplocation.fr


paplocation.fr est la propriété exclusive de PRO/\G Technologie RCS Oise 524 525 383 00013, ci- après dénommée « Nous » ou « PAPLocation » ou « paplocation.fr ». En utilisant les pages du site internet http://www.paplocation.fr (ci-après le « site » ou « paplocation.fr »), vous acceptez ces conditions générales. Si vous ne les acceptez pas, vous devez quitter immédiatement le site et ne l’utiliser en aucune manière.

1. Définitions


Par utilisateur, nous entendons toute personne physique ou morale qui accède au site, que l’utilisateur soit membre ou non.


Par membre, nous entendons toute personne physique ou morale qui s’est inscrite sur le site afin d’en utiliser les services.


Par compte membre, nous entendons l’espace privé sur le site réservé à chaque membre. Il est accessible par mot de passe et reprend notamment les données personnelles du membre.


Par mot de passe, nous entendons le mot de passe associé au membre ayant pour objet de l’identifier au regard des opérations réalisées sur le compte membre.


Par propriétaire, nous entendons tout Membre qui met en location un bien déterminé selon les modalités requise par le Site paplocation.fr.


Par locataire, nous entendons tout Membre qui prend en location un bien sur le site. 
 
Par contrat de location, nous entendons la convention passée entre le propriétaire et le locataire faisant naitre pour l’un l’obligation de transfert de la jouissance de la chose (objet du contrat) et pour l’autre l’obligation d’en verser une contrepartie financière fixée au préalable ou inscrit au contrat.


Par  demande de réservation, nous entendons l’option posée par le locataire sur une offre de location.


Par acceptation de la demande de réservation, nous entendons l’acceptation par le propriétaire de l’option posée par le locataire et suppose de fait dans le chef du propriétaire et du locataire d’un probable contrat de location.


Par validation de la location, nous entendons l’acceptation par le locataire du prix de la location indiquée par le propriétaire et signe comme un accord le contrat de location pour un bien donné.


Par Loueur ou Membre Professionnel, nous entendons un membre inscrit en tant que loueur professionnel et dont l’une des activités principales est la location d’objet entant que professionnel de la location.  
 

2. Description et fonctionnement du site

a. Description


PAPLocation est une place de marché de la location en ligne. PAPLocation permet aux Particuliers et professionnels de mettre en location ou louer tout type de biens.


PAPLocation ne propose pas de services de location. Le site n’est qu’un support en ligne et se contente de mettre en relation des personnes désirant louer ou mettre en location un bien. Nous n’intervenons à aucun moment dans la transaction entre le locataire et le propriétaire. PAPLocation ne peut donc être considéré comme partie du contrat de location proprement dit entre membres du site.


Le site est constitué d’un espace public et d’un espace privé réservé aux membres.


L’espace public donne accès à des offres de locations émanant des membres, particuliers ou professionnels, inscrits sur le site et au service de mise en relation PAPLocation.


L’espace privé correspond à la partie du site accessible après authentification. Il donne accès à la modification des informations personnelles, à la publication d’offres, à la réservation, à l’ajout de commentaires et la gestion des offres de location.


b. Fonctionnement


Le membre de PAPLocation propriétaire (particulier ou loueur professionnel) dépose un ou plusieurs objets en ligne.


Le visiteur en quête  d’un objet effectue une recherche, trouve l’objet désiré et prend connaissance de la fiche produit de l’objet.


La fiche produit de l’objet indique :

  • une description la plus exhaustive possible réalisée par le membre propriétaire ;
  • les principales caractéristiques, le cas échéant ;
  • le prix de l’objet (par jour, ou par week-end, ou par semaine, ou par mois) ;
  • les modes de paiement choisis par le propriétaire;
  • le mode de livraison choisi par le propriétaire;
  • le montant de la caution et les modalités de la caution le cas échéant;
  • des évaluations de l’objet et/ou du loueur le cas échéant;
  • des produits associés;

Le paiement de la location en ligne est assujetti à des frais nommés « Coupon ». Le ou les demandeurs du paiement en ligne (locataire et/ou propriétaire) sont redevables d’un nombre de coupon attribué au type de paiement en ligne dite aussi « Risque Zéro » ou « Assurance ».


3. Condition d’inscription et Statut de membre


Nos services sont réservés aux personnes, physiques et morales, juridiquement capables ou autorisés de souscrire des contrats de location. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, sans préjudice à d’autres recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer unilatéralement et sans préavis le compte d’un membre pour des raisons d’opportunité commerciale ou pour tout motif visés ci -dessous :


  •  Violation d’une disposition des Conditions Générales ainsi que des autres Conditions ou règlements de PAPLocation (Respect de la Vie privée, Conditions de Paiement, Règle de mise en location, Objets interdits etc.)
  •  Authentification ou vérification impossible de l’origine d’une offre de location
  •  Données personnelles fausses
  •  Diffusion de contenu illégal (notamment pornographie, diffamation, atteinte au droit à l’image, discriminations, incitation à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique)
  •  Atteinte aux bonnes mœurs
  •  Utilisation, copie ou diffusion d’œuvres protégées par les droits d’auteur sans autorisation expresse
  •  Utilisation abusive ou frauduleuse des outils de collaboration (spam de commentaires, spam de clics etc.)

Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible.


La suspension temporaire ou définitive d’un compte membre empêche toute utilisation des services de PAPLocation.


Le statut de membre permet, quant à lui, d’accéder, grâce à un mot de passe, à l’espace privé du site. Chaque membre est invité à choisir un identifiant (nom d’utilisateur) permettant d’être identifié sur le site.


Le membre s’engage à garder confidentiel le mot de passe sélectionné pour l’utilisation du compte membre.


Le compte membre et le mot de passe sont personnels et ne peuvent être partagés, communiqués ni transférés à aucune autre personne physique ou morale.


Le membre reconnaît et accepte d’être seul responsable de toutes les utilisations de son mot de passe et de son compte membre. Il accepte d'être responsable de toutes les conséquences ou obligations résultant de l’utilisation de son mot de passe et de son compte membre par un tiers.


Le membre reconnaît et accepte également que le site puisse considérer l’utilisation de son compte membre, de son nom de membre ou de son mot de passe comme une preuve de l’utilisation du site par ce membre. Toute utilisation du service au moyen de ces éléments propres au membre est donc réputée avoir été effectuée par le membre.


Chaque profil d’évaluation et commentaires sont également personnels au membre.
L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse courriel qui sera utilisée comme moyen de communication entre le membre et le site et fera office d’identifiant unique du compte membre. Tout courriel envoyé par le site à un membre est réputé avoir été reçu par le membre qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.


De plus, afin de pouvoir exploiter l’outil de localisation sur le site de manière la plus efficace possible, une adresse physique est demandée par PAPLocation lors de l’inscription à l’espace privé et de la mise en ligne d’offre de location par le propriétaire, ce que le membre accepte.


Afin de maximiser la confiance dans le cadre de la location, l’adresse du locataire lorsqu’elle a été renseignée peut s’afficher dans le compte du propriétaire lors de confirmation de la demande de réservation.


Les coordonnées d’un propriétaire particulier ne s’affichent pas sur le site. En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois la demande de réservation effectuée (et l’acompte versé si la demande de paiement en ligne a été choisie),
les coordonnées du propriétaire (plus particulièrement le bien en location) sont alors communiquées au locataire et réciproquement, ce que propriétaire et locataire acceptent expressément.


4. Tarifs


L’accès, l’inscription et l’utilisation du site sont gratuits.


Sauf offre promotionnelle explicitement stipulée sur le site de paplocation.fr, il n’y a pas de commission en cas de paiement en ligne. Moyennant un nombre de coupon équivalent au type d’assurance » (dénommé « Risque Zéro ») choisi lorsqu’un contrat de location est confirmé entre un locataire et un propriétaire.


Le prix affiché sur l’annonce est à titre indicatif, lorsque le locataire fait une demande de réservation, le prix total à payer par le locataire est indiqué par le propriétaire par retour de confirmation de la réservation, assurance incluse le cas échéant.


a.    Paiement du prix de la location en ligne


Permet le paiement en ligne de la location, du locataire vers le propriétaire. Cette assurance est optionnelle et peut être choisie soit par le propriétaire soit par le locataire.
Le locataire doit s’assurer de disposer du prix de la location sur son compte pour valider la location auprès du propriétaire le cas échéant.


Le prix de la location est débité sur le compte en ligne du locataire et placé dans un compte mandaté. Le compte mandaté renvoie la somme sur le compte en ligne du propriétaire lorsque le locataire ou le propriétaire confirme  le début de location dans l’espace « Afficher les locations que j'ai effectuées » côté locataire ou dans l’espace « Afficher mes produits en cours de location » côté propriétaire.


Le début de location indique que le locataire réceptionne physiquement le produit donné par le propriétaire.


Si la réception du produit n’est pas confirmée 48 heures après le début de location, Le locataire ou le propriétaire peuvent annuler la location, la somme bloqué sur le compte mandaté est renvoyée sur le compte du locataire dans son intégralité.


b.   Paiement de la caution en ligne


Permet le paiement en ligne de la caution sur un compte mandaté. Cette assurance est optionnelle et peut être choisie soit par le propriétaire soit par le locataire.


Le locataire doit s’assurer de disposer du prix de la caution sur son compte pour valider la location auprès du propriétaire.


La caution n’est pas donnée au propriétaire lors de la validation de la location.


Le prix de la caution est débité sur le compte en ligne du locataire et placé dans un compte mandaté. Le compte mandaté renvoie la somme sur le compte en ligne du locataire lorsque le locataire ou le propriétaire confirme  la fin de location dans l’espace « Afficher les locations que j'ai effectuées » côté locataire ou dans l’espace « Afficher mes produits en cours de location » côté propriétaire.


La fin de location indique que le propriétaire réceptionne physiquement le produit donné par le locataire.


Si la réception du produit n’est pas confirmée 48 heures après la fin de location, la somme bloquée sur le compte mandaté est renvoyée sur le compte du locataire. Durant ces 48 heures, le propriétaire peut indiquer la réception ou non du bien ainsi que les désordres, défauts, dysfonctionnement émanant du locataire. Le propriétaire peut demander la « Saisie de caution » et prouver les « dégâts » relatif à la location prouvant tout ou partie du montant de la caution comme dédommagement ou réparation.


c.    Publicités son annonce


Le membre à la possibilité de mettre en avant son annonce  en sélectionnant les dates de parution de son choix. Chaque date sélectionnée occasionne un nombre de « coupon ».


5. Mise en relation : Numéro spécial 0899


PAPLocation permet aux visiteurs du site d’être mis en relation avec les propriétaires particuliers ou professionnels via l’utilisation d’un numéro surtaxé de type 0899.


Ce système permet de ne pas afficher les numéros de téléphone en clair, et ainsi de prévenir d’éventuels abus.


Ce numéro est accessible uniquement de France.


Le locataire visualise l’annonce d’un propriétaire avec lequel il souhaite entrer en relation. Il clique sur un bouton «afficher le téléphone». Le numéro 0899 s’affiche immédiatement sur la page. Le locataire appelle ce numéro afin d’être mis en contact avec le propriétaire recherché.


A aucun moment, le numéro du propriétaire n’est affiché sur le site. Le prix de la mise en relation est clairement indiqué sous le numéro.


Seule la personne qui a composé le numéro est facturée via la facture téléphonique du numéro associé. Le propriétaire de l’objet ne sera pas facturé pour la mise à disposition de ce service ni pour les appels reçus.


Le propriétaire particulier qui ne désire pas être mis en relation par cette voie peut à tout moment décocher l’option dans son Compte PAPLocation en ligne.


6. Modèle de contrat


Dans le cadre de la procédure de location entre un propriétaire particulier et un locataire, PAPLocation met à disposition des cocontractants, propriétaires et locataires, selon le type de produit mis en location un contrat de location standard.


Ce dernier est accessible via un lien qui est adressé au locataire et au propriétaire lors de la validation d’une location. Il est indiqué dans le mail des informations sur la transaction tel la caution, la durée de la location, le prix de la location ainsi que tout autre élément nécessaire à la réalisation d’un contrat de location. Il s’agit d’un outil mis à disposition par paplocation.fr à titre purement indicatif.


PAPLocation se décharge de toute responsabilité quant au modèle et à son contenu et à l’utilisation qui peut en être faite, chaque location nécessitant un contrat propre adapté à la transaction et au droit qui lui est applicable. Les propriétaires et les locataires sont invités à cet égard à prendre conseil professionnel à cet égard auprès de leur conseiller juridique.


7. Responsabilité de PAPLocation

a. Le rôle de PAPLocation


PAPLocation n'est pas une société de location. En effet, paplocation.fr héberge seulement le contenu des annonces mises en ligne par les propriétaires (textes, images, etc.) et le site n’est donc qu’une plate-forme électronique mise à disposition de ses utilisateurs, en vue de mettre en contact propriétaires et locataires de biens.


Nous n'exerçons en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, la capacité des propriétaires à louer lesdits biens ni la capacité des locataires à louer ou à payer la location desdits biens. Nous ne pouvons pas assurer que le locataire conclura effectivement la transaction.


Tout dépôt de paiement ou caution requise par le propriétaire, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive du propriétaire. PAPLocation ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de paiement sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l’identité exacte du propriétaire ou du locataire, ou encore la collecte des montants dus par le locataire au propriétaire, voire l’inverse, le cas échéant.


b. Fiabilité des transactions et prudence des membres


paplocation.fr ne peut pas confirmer l'identité de chaque membre. PAPLocation met à disposition de ses membres et utilisateurs un système dit de "commentaires" ou "avis des clients" pour leur permettre d'évaluer les membres avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction ou pendant celle-ci. Les locataires ont ainsi la possibilité de mettre en ligne leurs commentaires sur les propriétaires avec lesquels ils ont effectué leurs transactions.


Cette évaluation positive pourra être pour certains propriétaires, une condition à la location de leurs biens. L’évaluation s’appliquera également au propriétaire afin, pour les locataires, d’évaluer le propriétaire pendant ou à l’issue de la transaction dite « location ».


L’objet ou le bien loué peut également être évalué à l’issue de la transaction.


c. Décharge de responsabilité


Puisque paplocation.fr n'intervient pas dans les transactions entre propriétaire et locataire, les membres dégagent PAPLocation de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des services de PAPLocation.


d. Limitations des responsabilités


Le site fournit des informations, recommandations, commentaires qui peuvent être inexacts, dépassés, incomplets, offensants, dommageables ou trompeurs : PAPLocation décline toute responsabilité sur les contenus dont il ne peut vérifier la véracité, l’authenticité ou l’exhaustivité.


La responsabilité du site n’est en rien engagée quant aux qualités réelles ou supposées des produits et services proposés par ses membres. Faites donc toujours preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez le site. N’oubliez jamais qu’il se peut que vous ayez affaire à des mineurs ou à des personnes mal intentionnées.


Si vous utilisez le site, vous convenez que PAPLocation n’est pas responsable des actes ou omissions des utilisateurs et des membres et acceptez les risques visés dans les présentes Conditions Générales et le présent article.


PAPLocation ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du site.


PAPLocation ou ses directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne sont pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l’utilisation du site, même si lesdites parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages.


PAPLocation n’approuve ni ne valide les transactions effectuées sur le site et les membres et utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes.


PAPLocation n’accepte aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité ou défectuosité des objets mis en location sur le site, pouvant porter atteinte à la santé ou à l’intégrité physique et n’apporte aucune garantie à ce sujet. N’en déduisez donc pas que tous les objets mis en location sont sans danger pour les personnes ou leurs biens.


Les membres et utilisateurs sont seuls responsables du contrôle et de la vérification que les objets offerts en location et loués sont bien autorisés à la location en vertu des législations applicables.


PAPLocation ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou tacite, concernant le site, les offres de location, leur présentation ou leur contenu, y compris la garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, la non-violation du droit d’auteur, de marques commerciales ou d’autres droits de propriété intellectuelle, la liberté de tous les services, les travaux ou autres matériels de contenu, contre les virus, les vers, les chevaux de Troie ou tout autre code aux traits hostiles, perturbateurs ou destructeurs.


Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, PAPLocation ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.


En tout état de cause et quelles que soient les circonstances, la responsabilité de PAPLocation et de ses fournisseurs, envers tous membre ou utilisateur ou tout autre tiers, n’est pas engagé.


Si le membre ou l’utilisateur est consommateur, les droits qui lui sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause par la présente clause.


8 bis. Responsabilité des membres et utilisateurs


Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le site et/ou l’espace membre ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès qu’en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.


Les membres et utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les législations et réglementations en vigueur.


Les membres et utilisateurs s’engagent à n’utiliser le service ainsi que l’ensemble des informations auxquelles ils pourront avoir accès, que dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.


Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs et membres du site et/ou de l’espace membre, de ne pas accéder aux comptes membre tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Les membres et utilisateurs s’engagent à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de PAPLocation ou des autres utilisateurs.


Les membres et utilisateurs s’engagent à ne pas collecter, utiliser, ou effectuer un traitement quelconque des données personnelles des autres utilisateurs.


Les membres et utilisateurs se doivent de tenir des propos mesurés en toutes circonstances, et notamment lors de leur utilisation du système dit de «commentaires» ou d’«évaluations» des propriétaires.


Il est interdit de tenir des propos diffamatoires, insultants, déplacés, injurieux et notamment mais non exclusivement :

  • haineux, racistes, xénophobes, pédophiles, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, menaçant une personne ou un groupe de personnes.
  • des propos incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
  • des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image;
  • des propos portant atteinte à des mineurs;
  • des propos incitant à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux;
  • des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’utilisateur lui - même ou autrui.

Tout contenu diffusé sur le site qui serait contraire aux présentes conditions générales d’utilisation doit faire l’objet d’un signalement auprès de PAPLocation par courrier électronique à l’adresse suivante contact@paplocation.fr ou par la rubrique « Contacts » sur le site www.paplocation.fr


9. Conclusion du contrat de location


La location d’un bien entre un propriétaire et un locataire mis en présence grâce au site ne peut se faire que via le site par le biais de la demande de réservation.


Le propriétaire est libre de choisir avec qui il souhaite conclure son contrat de location. Toutefois, dès l’acceptation de la demande de réservation par le propriétaire au locataire et la validation du prix de la location par le locataire le contrat ainsi conclu, la législation applicable au contrat variera selon le lieu de la location.


Le propriétaire et le locataire sont seuls responsables de la détermination de la loi applicable et de son application conforme.


Au besoin, ils doivent se faire conseiller par un professionnel.


10. Actes frauduleux


Sans exclure d'autres voies de recours, nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte membre s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers, de séquestre notamment) que vous êtes engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec notre site.


11. Localisation et vie privée


L’une des nombreuses fonctions à valeur ajoutée du site paplocation.fr est la recherche d’un article en location via un outil de localisation. PAPLocation ne fournit l’adresse du propriétaire ou du lieu de location qu’une fois la confirmation de la location par le locataire et le propriétaire.


L’outil Google Maps indique la distance en kilomètre entre l’adresse du locataire et le produit en location. Aucunement cette information donne l’adresse exacte du bien en location tant que le locataire et le propriétaire n’ont pas validés la location


12. Modification


PAPLocation se réserve le droit, sans aucune limite ou restriction, et à sa seule discrétion de modifier à tout moment les Conditions Générales du site, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le site.


L’utilisation du site à l’issue de la mise en place desdits changements implique une reconnaissance et une acceptation des Conditions Générales de Paiement, telles que modifiées.


Les Conditions Générales du site figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.


paplocation.fr se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre un terme à tout instant au service sans être en aucune façon responsable des conséquences résultant des modifications, interruptions ou arrêt desdits services.


13. Utilisation des applications externes


L’utilisation de l’application Google Maps est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation de Google Maps (http://maps.google.fr/help/terms_maps.html). Les informations sur les cartes obtenues via Google sont fournies uniquement à titre indicatif.


L’utilisation de l’application SSL  est subordonnée à l’acceptation implicite des Conditions Générales d’utilisation du site SSL


14. Propriété intellectuelle


paplocation.fr ne peut prendre connaissance du contenu de toutes les offres de location ou commentaires publiés sur le site. Cependant, paplocation.fr s’engage à retirer le plus vite possible un contenu protégé par des droits d’auteur dès que l'ayant droit le lui aura signalé.


Toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de paplocation.fr doit obligatoirement indiquer les informations suivantes:

  • la date de la notification;
  • si le notifiant est une personne physique: ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance;
  • si le notifiant est une personne morale: sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’un personne morale, sa dénomination et son siège social;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL) du contenu;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Le membre ou l’utilisateur peut signaler un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par courrier à l’adresse suivante:


PAPLocation
PRO/\G Technologie
18 Rue Boris Vian, Lotissement la Vigne
60590 Sérifontaine


Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.


La marque PAPLocation est une marque déposée et est la propriété exclusive de PRO/\G Technologie.


Les présentes conditions générales de site n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à PRO/\G Technologie.


Le contenu du site web et notamment mais non exclusivement les textes, marques, photographies, vidéos, logiciels et programmes, mises en page, présentation, sons, musiques, graphismes, mise en page, charte graphique, logos propres , logiciels, les bases de données, design ou toute autre information ou support présenté par PRO/\G Technologie sont la propriété de PAPLocation et sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.


Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle de PRO/\G Technologie, sans l’autorisation expresse de PRO/\G Technologie est interdite et constituerait une contrefaçon.


Les utilisateurs ou membres ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site et du compte membre à des fins autres que privées ou familiales. Ils s’engagent notamment à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site et du compte membre.


15. Informatique et libertés


PRO/\G Technologie a effectué une déclaration à la CNIL concernant la collecte et le traitement des informations nominatives relatives aux utilisateurs.


PRO/\G Technologie est en conformité avec la réglementation relative aux données à caractère personnel.


L’inscription au compte membre nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.


Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, d’interrogation, de modification, de rectification des données le concernant et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes et à ce que les données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.


L'utilisateur peut exercer ces droits à tout moment auprès de :


PAPLocation
PRO/\G Technologie
18 Rue Boris Vian, Lotissement la Vigne
60590 Sérifontaine


Par demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité signée.


16. Utilisation des données et contributions des membres


En utilisant les services de PAPLocation, vous êtes amenés à nous transmettre ou à transmettre à d’autres utilisateurs des données et informations concernant les services de PAPLocation, dont notamment votre inscription, les offres de location et les locations, les évaluations et commentaires, vos messages ou toute autre information que vous mettez en  ligne sur le site. Vous seul êtes responsable de ces informations, PAPLocation ne jouant qu'un rôle d’intermédiaire passif pour leur mise en ligne.


Vos contributions sont protégées par vos droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur. Vous cédez, à titre gratuit et non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à PRO/\G Technologie. Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. Les droits cédés comprennent :

  • pour le droit de reproduction : le droit de reproduire, de faire reproduite ou d’autoriser un tiers à reproduire, sans limitation de nombre, tout ou partie des contributions des utilisateurs, sur tout support connu ou inconnu, notamment support papier, optique, numérique ou tout autre support informatique ou électronique ;

  • pour le droit de représentation : le droit de représenter/diffuser, de faire représenter/diffuser ou d’autoriser un tiers à représenter/diffuser tout ou partie des contributions par tout moyen et/ou support connu ou inconnu, électronique, numérique, informatique, de télécommunications et ce, auprès de tout public et pour tout réseau de télécommunications ;

  • pour le droit d’usage : le droit de faire usage, à titre personnel ou au bénéfice de tiers, tout ou partie des contributions, aux fins d’effectuer toute forme de traitement, à quelque titre que ce soit.

Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les vecteurs de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, tels que la diffusion directe ou indirecte par tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, satellitaire ou par câble, sous forme télévisuelle, par voie hertzienne terrestre ou spatiale, analogique ou numérique, sous toute forme, telles que télévision, radio, intranet, internet, ADSL, WAP, i-mode, Smartphone, GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, DVD, CDV, CDI, CD Rom, CD Worm.


Cette licence accordée est cessible aux tiers.


Afin de permettre une interaction entre tous les membres, notre système autorise un accès limité aux informations de contact des autres utilisateurs.


En acceptant les présentes Conditions Générales, vous acceptez de n’utiliser les informations personnelles des autres utilisateurs qui vous sont fournies via le site ou via une communication ou transaction uniquement pour (a) effectuer une communication en vue de la conclusion d’une transaction qui ne comporte pas de message commercial non sollicité mais qui n’a trait qu’à une transaction existante, (b) les services proposés par des tiers via paplocation.fr (séquestre, assurance, courrier et réclamations en cas de fraude) et (c) toute autre utilisation que l’utilisateur concerné a expressément autorisée après explication sincère et fidèle de son but. Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser ces informations qu’en accord avec toutes les lois et tous les règlements d’application, y compris la loi sur le respect de la vie privée.
Vous devez toujours permettre aux utilisateurs d’être rayés de votre base de données et de consulter les informations que vous avez rassemblées à leur sujet.


Vous ne pouvez en aucun cas, sauf tel que stipulé ici, divulguer les informations personnelles d’un utilisateur à des tiers sans notre consentement, sans le consentement de l’utilisateur et sans notification claire. Par ailleurs, nous sommes expressément autorisés de divulguer des informations personnelles afin de pouvoir être en mesure de répondre à des exigences légales et réglementaires en vigueur et à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, d’appliquer nos règles, de répondre à une réclamation basée sur le fait notamment qu’une annonce ou autre contenu enfreint les droits de tiers ou de garantir les droits, la propriété ou la sécurité de tiers.


PAPLocation et les autres utilisateurs n’autorisent pas les spams ou autres messages commerciaux non sollicités. C’est pourquoi, nonobstant ce qui précède, vous pouvez recevoir et transmettre des messages (mail interne au site PAPlocation) à un membre sans leur consentement même si ce collaborateur ou cet utilisateur vous a acheté un objet. Vous pouvez bannir un membre de vous envoyer des messages par mail en cas d’abus.


17. Indemnités


L’utilisateur ou le membre accepte de défendre et d’indemniser PRO/\G Technologie (y compris pour les frais raisonnables d’avocat), les mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l’une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces Conditions Générales ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice suivantes : enfreinte ou violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée ou « présentation sous un jour trompeur », droit de publicité.


PRO/\G Technologie a le droit, à sa seule discrétion, de diriger la défense de toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l’objet d’une indemnisation par l’utilisateur ou le membre en faisant appel à un avocat de son choix.


18. Relations entre les parties


PAPLocation et les utilisateurs ou membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions Générales ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre PRO/\G Technologie d’une part et l’utilisateur ou le membre d’autre part.


19. Condition pour contracter une location


Chaque cocontractant est âgé d’au moins 18 ans et déclare avoir la capacité juridique avant d’effectuer une location sur paplocation.fr.


PRO/\G Technologie ne saurait être responsable de tout accès ou inscription au site par des utilisateurs ne respectant pas ces exigences.


L'utilisateur qui souhaiterait offrir un objet et/ou produit en location sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales et toutes les autorisations requises.


Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucune façon louer et/ou mettre un objet et/ou produit à louer sur le site internet. La consultation du site internet et les services qu'il offre se font dans ce cas sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément la personne qu’il représente à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues ci-après trouvant bien entendu application.


20. Factures et paiement

a. Frais


Les locations par paiement en ligne sont facturables par des coupons. Ces coupons peuvent être achetés par Audiotel, SMS, Carte bancaire, Internet+ Box, Internet+ Mobile ou a titre gratuit délivré par PAPLocation dans le cadre d’offre promotionnel. Le valeur du coupon est indiqué avant l’achat et est vérifié à l’aide d’un code utilisable une fois par membre.


La confirmation d’une demande de location par le locataire est conditionnée par le versement d’un coupon.


Le coupon est versé par l’un ou les parties ayant fait la demande de paiement de location sur le site papalocation.fr.


Le propriétaire et le locataire s’y engage en acceptant ces conditions de versement.


Une preuve de versement de coupon sera à tout moment disponible via le compte membre du locataire et/ou du propriétaire dans l’espace mon compte.


La valeur du coupon est débitée immédiatement.


En cas d’annulation de location (uniquement si la location a été validé préalablement) par le locataire et/ou le propriétaire, la valeur du coupon ne peut être redonnée ou réclamée sur toute forme que ce soit.


Le versement du coupon s’effectue par son compte coupon en ligne.


b. Mode de paiement


Quatre méthodes sont à la disposition des membres pour alimenter leur portefeuille personnel dans leur espace Gestion de votre portefeuille :

  • Le paiement par carte de crédit
  • Le paiement via Paypal.
  • Le paiement par Chèque.
  • Le paiement par virement bancaire.

b1. Paiement par Chèque


PRO/\G Technologie
18 Rue Boris Vian, Lotissement la Vigne
60590 Sérifontaine


Le membre à la possibilité de payer par chèque dument rempli, à l’ordre de PRO/\G Technologie à l’adresse ci-dessus et doit y figurer sur le dos de celui-ci son identifiant. L’identifiant permet à PAPLocation d’identifier le compte du membre et ainsi crédit son compte.


Le compte du membre sera crédité du montant du chèque après vérification de la solvabilité du compte auprès de la banque propriétaire du chèque et après encaissement sur le compte de PRO/\G Technologie.


PAPLocation se réserve le droit d’annuler l’encaissement si le chèque n’est pas dument rempli ou juge une anomalie spécifique (pas de signature, écriture illisible, montant erroné, faut chèque …)


b2. paiement par virement bancaire


Le membre à la possibilité de payer par virement bancaire  et doit figurer sur le titre du virement « paplocation : » et son identifiant.  L’identifiant permet à PAPLocation d’identifier le compte du membre et ainsi crédit son compte.


Le membre doit s’assurer d’indiquer le titre conforme aux indications de son compte. Si l’identifiant n’est pas identifié par PAPLocation le membre ne percevra pas le montant sur son compte en ligne. Le membre devra faire une demande écrite et apporter la preuve du virement pour prétendre au remboursement le cas échéant.


c. Paiement


Pour tout problème concernant les paiements, merci de nous le faire savoir via le système de ticket dans la rubrique Contacts.


21. Impôts, Taxes


A l’exclusion de PAPLocation qui n’est pas partie aux locations de biens, les utilisateurs, membres, locataires et propriétaires sont seuls redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site.


PAPLocation se dégage donc de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur ou via son site.


Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), ou que vous soyez un propriétaire ou un locataire, la TVA peut être applicable à vos transactions.


En fonction de la fréquence de vos transactions, la TVA peut par exemple s’appliquer à vos transactions. D’autres taxes, telle la taxe professionnelle ou les charges sociales pourront alors aussi s’appliquer. Les membres du site reconnaissent expressément et acceptent que la TVA et ces autres taxes et charges puissent s'appliquer à leur situation conformément à la législation applicable en vigueur.


Le membre s’engage à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.


a. Taxe sur la valeur ajoutée


De façon générale, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique à tous les frais sur les transactions, payées par les locataires qui résident, disposent d'une adresse permanente ou sont établis dans l'un des pays de l'Union européenne.


Le taux de TVA appliqué par PAPLocation correspond au taux standard français (19,6%).


22. Annulation de réservation


L’annulation d’une demande de réservation ou d’une location se fait directement via l’onglet « Mes annonces » ou « Mes locations » du site.


Le locataire et le propriétaire ont la possibilité d’annuler une demande de réservation tant que la date de début de location n’est pas dépassée.


Si le paiement en ligne a été opté, le prix de la location et/ou de la caution demandé au locataire ne sera alors pas débité.


Après validation du prix de la location par le locataire il n’y a pas la possibilité de renoncer à la location et de résilier la convention. Si toutefois le locataire ou le propriétaire annule la location, la valeur du coupon imputé au paiement en ligne ne sera pas remboursée.


23. Garantie et responsabilité


PAPLocation fait tout son possible pour offrir le meilleur service qui soit. Toutefois, la responsabilité de PAPLocation ne pourra être retenue en cas de non-respect éventuel de nos obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou de force majeure selon la législation en vigueur et la jurisprudence.


De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence, ainsi que les événements suivants:

  • la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de PRO/\G Technologie, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de PRO/\G Technologie dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes Conditions Générales.

PAPLocation est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du site. En aucun cas, PAPLocation ne peut être tenu pour responsable d’aucune perte ou altération de données, d’aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d’opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause. La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part de PAPLocation.


24. Preuve des transactions


L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PAPLocation dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


L'archivage des documents contractuels et factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


25. Droit applicable et Juridictions compétentes


Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.


Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français.


Le pays de l’utilisateur et/ou le pays du membre avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d’autres utilisateurs indépendantes des accords pris avec PAPLocation en vertu des présentes ou avec l’utilisateur ultérieurement.


La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l’obligation de détenir une autorisation d’offrir en location ou de louer certains objets ou d’enregistrer une location. Les utilisateurs et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l’utilisation des services de PAPLocation et aux offres de location et aux locations.
PAPLocation ne suit pas en permanence toutes les lois de chaque pays, ainsi que tous les utilisateurs ou toutes les transactions. Ce que les autres utilisateurs font ne permet pas de conclure qu’ils sont autorisés ni que PAPLocation approuve ou valide les transactions.


EN CAS DE LITIGE AVEC UN PROFESSIONNEL RELATIF A LA VALIDITE, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L’OISE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.


Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables ou inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée.


26. Stipulations diverses

  • paplocation.fr contient des liens vers d’autres sites et n’est pas responsable des politiques de confidentialité ni des pratiques en la matière des autres sites. Lorsque le membre ou l’utilisateur du site clique sur un lien renvoyant à un autre site, le membre ou l’utilisateur est tenu de lire la politique de confidentialité dudit site.
  • PAPLocation n’est pas responsable des interactions entre membres.
  • Les membres du site peuvent être des particuliers ou des professionnels.
  • Les titres des différents articles des présentes Conditions Générales sont purement indicatifs sans déterminer nécessairement leur contenu.
  • Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par PAPLocation à un tiers en cas de fusion, d’acquisition ou autre évènement.
  • En tout état de cause, en utilisant le site, vous engagez à respecter toutes les lois nationales, européennes et internationales en vigueur relatives à l'utilisation de nos services et à vos activités sur le site. En outre, vous reconnaissez expressément et acceptez que l’utilisation de nos services par vos soins puisse entraîner une qualification de commerçant au sens de la loi. Si vous êtes commerçant, vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi en cas d’insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si vous utilisez le site en qualité de loueur professionnel, vous devez respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que de manière générale l’ensemble des règles du droit de la consommation. Nous vous recommandons de consulter un avocat à ce sujet.
  • Aucune dérogation à ces Conditions Générales n’est autorisée, sauf par écrit et moyennant la signature d’un nouveau contrat par vous et par PAPLocation.
  • Toute notification qui vous est destinée sera envoyée par e-mail à l’adresse que vous avez communiquée à paplocation.fr lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l’e-mail, sauf si nous recevons un avis selon lequel l’adresse e-mail n’est pas correcte.

27. Les autres conditions et règlements de PAPLocation


Les Conditions d’Utilisation doivent être lues conjointement à tous les autres Conditions et règlements de PAPLocation. Ces Règlements et Conditions complètent les présentes Conditions d’Utilisation et ont également une valeur contractuelle. Vous pouvez les consulter sur le site internet:


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